Que dit la loi sur la domiciliation de l’entreprise ?

 

La domiciliation est une étape obligatoire pour pouvoir enregistrer sa société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il s’agit d’une adresse administrative qui apparaît sur tous les documents officiels. La domiciliation d’entreprise est régie par diverses formalités, et pour les effectuer il faut impérativement se conformer à un processus de réglementations. Les voici !

 

Les réglementations pour domicilier son entreprise

Un contrat de domiciliation est signé entre le domicilié, c’est-à dire l’entreprise cliente, et la société de domiciliation qui l’héberge. Il s’agit d’un document écrit qui notifie deux points principaux : le contrat est conclu pour une durée d’au moins trois mois, un délai renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation – les parties s’engagent à respecter certaines conditions. Le contrat doit être daté et signé par les contractants et mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 

Les obligations des parties

Les obligations suivantes sont établies afin de protéger les deux parties, c’est la raison pour laquelle le contrat de domiciliation est obligatoire et doit-être effectué sous toutes les conditions.

Le domicilié comme le domiciliataire ont chacun leur part d’obligations à remplir. L’entreprise cliente s’engage à utiliser les locaux comme son siège. Dans le cas où la forme juridique et l’objet de l’entreprise sont modifiés en cours de contrat, le domicilié doit en informer le domiciliataire. Il donne également mandat à son cocontractant qui l’accepte, de recevoir toute notification en son nom.

Le domiciliataire quant à lui, doit bien évidemment être immatriculé au RCS. De plus, il doit disposer de tout le nécessaire pour conserver des livres, des documents prescrits par les lois et règlements ainsi que les registres. En cas de cessation de la domiciliation dans ses locaux, il doit en informer le greffier du tribunal. Afin de lutter contre toutes escroqueries possibles, le domiciliataire a le devoir d’identifier le profil du client avant même de signer le contrat de domiciliation. En cas de doute, il doit effectuer une déclaration de soupçons par rapport au domicilié.

 

Des conseils supplémentaires

Pour choisir une adresse de domiciliation, la visibilité commerciale de l’entreprise doit toujours être prise en compte. Cela vous confèrera une image prestigieuse auprès de vos clients. Une domiciliation en plein cœur des villes comme Lille par exemple, mettra toutes les chances de visibilité de votre côté. Pour réserver une domiciliation Lille, adressez-vous à des sociétés agréées à cet égard.

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